Pour vos droits de succession,
faites appel à votre avocat pour faciliter les démarches
Dans certains cas, seul le recours à un notaire est envisagé en matière de succession. Pour autant, dans d’autres cas, la succession génère des conflits au sein des héritiers, ce qui la rend compliquée, voire bloquante.
Dans ce cas, rapprochez-vous de l'un de
nos cabinets pour faire valoir vos droits. Avec l'assistance de votre avocat, vous pourrez trouver des arrangements équitables et être défendu devant un tribunal, lorsque des procédures judiciaires sont nécessaires.
Préparez votre succession dans de bonnes dispositions en rédigeant votre testament
La rédaction d’un tel document ne se fait pas au hasard
Le testament est le
document qui reflète la volonté du défunt quant à la répartition de tout ou partie de son patrimoine. Ce document doit répondre à certaines exigences pour être valide. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de le rédiger chez un notaire.
L’appui de votre avocat en droit de la famille est précieux
L’assistance de votre avocat
pour rédiger votre testament vous garantit sa validité juridique. De plus, la collaboration d’un avocat peut vous être utile pour s’assurer de la fidélité et de la précision de la volonté du défunt.
Contentieux des droits des successions
Recel successoral d’un héritier
Lorsque l'un des héritiers
agit volontairement pour répartir la succession de manière inégale, il sort du cadre de la loi. En effet, ces comportements sont réprimés et l’héritier qui agit aux dépens des autres s’expose à des poursuites en recel successoral.
Ainsi, si l’un des cohéritiers fait usage de faux, qu’il dissimule ou détruit des documents ou biens de succession, il peut être considéré comme receleur. Un avocat est primordial pour apporter les preuves du caractère intentionnel du receleur.
Litiges sur la valorisation du patrimoine successoral
À l’ouverture de la succession, les héritiers doivent faire effectuer une valorisation des
biens immobiliers du patrimoine du défunt.
C’est une source de litiges importante en matière de succession.
Les héritiers peuvent avoir du mal à accepter cette valeur. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, l’assistance d’un avocat ayant une expertise en droit des successions peut vous faire avancer dans le règlement de la succession.
Atteinte à la réserve héréditaire
La réserve héréditaire constitue la part minimale du patrimoine (biens et droits successoraux) attribuée aux héritiers protégés, dits « réservataires », dans le cadre d’une succession.
La valeur de la réserve varie en fonction du nombre d’enfants ainsi que de la volonté ou non du défunt à vouloir gratifier son conjoint de son vivant.
Or le défunt a pu souhaiter, par testament, ou sous forme de dons, gratifier un ou plusieurs héritiers.
Pour autant, il doit veiller à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers. Il ne peut, de ce fait, disposer librement que d’une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible.
Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, les héritiers réservataires peuvent
intenter une action en réduction. Le recours à un avocat est nécessaire pour engager cette procédure.
