Propriétaires et locataires,
faites appel à votre avocat en bail d’habitation
Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des problèmes avec votre bail ou un non-respect des obligations du contrat, vous avez
des recours possibles devant les instances compétentes. De même, les bailleurs ont des recours juridiques lorsqu’ils constatent des problèmes relatifs à l’occupation du logement.
Problème de paiement du loyer, mauvaise utilisation du logement, dégradation… Maître Corinne LÉONE vous assiste dans vos démarches et vous conseille pour que vous puissiez faire les choix les plus judicieux, en connaissance des droits et obligations de chacun.
Le bail implique des droits et obligations chez les propriétaires et les locataires
Le bailleur a une obligation protectrice envers ses locataires
Le législateur impose des règles aux bailleurs qui visent à protéger le locataire. Ainsi, en mettant à disposition un bien immobilier, le bailleur s’engage notamment à :
- fournir un logement salubre avant la remise des clés et le maintenir dans cet état de salubrité pour toute la durée prévue par le bail. Ne sont pas prises en compte dans la responsabilité les réparations dites locatives, dues par le locataire ;
- permettre aux locataires de résider sereinement dans le logement, en respectant sa vie privée et ne pénétrant dans le logement qu’en cas de nécessité absolue ou d’autorisation ;
- remettre au locataire les documents relatifs aux diagnostics du bien, les quittances de loyer… ;
- respecter les règles et les délais prévus pour réévaluer le loyer.
Le locataire est tenu de respecter les lieux et son voisinage
Le locataire, en signant le bail, s’engage vis-à-vis du propriétaire, mais s’inscrit aussi dans une optique collective par rapport au voisinage ou à la copropriété. Il s’engage à :
- payer les loyers et charges, dans les délais légaux ;
- user du bâtiment conformément à son contrat de bail (habitation, professionnel…) ;
- maintenir le logement dans un bon état de propreté et réaliser les réparations locatives ;
- permettre au voisinage de vivre dans la tranquillité ;
- respecter le règlement de la copropriété, le cas échéant.
Vos recours en cas de litige
Recours du bailleur
Le litige que beaucoup de propriétaires rencontrent ou redoutent est le défaut de paiement.
La saisine du tribunal peut s’avérer nécessaire afin de résilier le bail. Cette procédure, pour laquelle Maître Corinne LÉONE peut vous assister, intervient après l'envoi d’un commandement de payer, ou une mise en demeure signifiée par huissier.
Recours du locataire
Il va sans dire que la résolution amiable d’un litige est ce qu’il y a de plus simple. Parfois, il est d’ailleurs obligatoire de tenter une conciliation avant de saisir le tribunal de votre litige.
Assistance et conseils
sur les baux d’habitation
Maître Corinne LÉONE vous apporte toute l’assistance nécessaire dans vos démarches en cas de litige. Sa connaissance des lois et des procédures ayant trait au droit immobilier vous aide à prendre les bonnes décisions et à anticiper les étapes de votre stratégie judiciaire.